Plan de protection — Conditions générales
Régime de protection Need A Phone — Termes et conditions
Veuillez lire ces conditions générales ainsi que votre confirmation de commande. En achetant le régime de protection Need A Phone, vous acceptez ces conditions.
1. Définitions
- « Nous », « notre », « nos » désigne NEED-A-PHONE INC, le fournisseur et débiteur de ce régime de protection, situé au 301, rue Nassau Nord (unité LL01), Winnipeg, Manitoba. Vous pouvez nous joindre au +1(888) 661-7974 ou à hello@need-a-phone.ca.
- « Vous », « votre », « vos » désigne la personne ou l’entité qui a acheté ce régime de protection.
- « Régime de protection » désigne le régime de protection Need A Phone décrit ici. Il s’agit d’un contrat de service – ce n’est pas une assurance et il n’est pas souscrit par un tiers.
- « Produit couvert » désigne l’appareil unique indiqué sur votre commande pour lequel le régime de protection a été acheté.
- « Date d’achat » désigne la date à laquelle vous avez acheté le régime de protection; « Date de début de la couverture » désigne la date à laquelle vous avez reçu le produit couvert.
- « Période de couverture » désigne un (1) an à compter de la date de début de la couverture.
- « Franchise » désigne le montant que vous payez par réclamation, tel qu’énoncé à la section 4.
- « Montant de la couverture » désigne la valeur de remplacement du produit couvert, moins toute franchise applicable.
2. Votre régime
Le régime de protection Need A Phone est une protection Premium — 1 an, 59 $, couvrant votre produit couvert pour la période de couverture, tel qu’énoncé ci-dessous.
3. Ce que le régime couvre
Pendant la période de couverture, et dans le cadre d’une utilisation normale, ce régime de protection couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour réparer ou remplacer le produit couvert pour :
- Les pannes mécaniques et électriques, et les problèmes de fonctionnalité (y compris les boutons, les ports de connectivité, les haut-parleurs, les microphones, les caméras et les défauts Wi-Fi / Bluetooth / cellulaires);
- Les dommages accidentels, y compris les écrans fissurés ou endommagés, les chutes et les dommages liquides ou aquatiques;
- Une batterie défectueuse ou dégradée — si la capacité maximale de la batterie tombe en dessous de 80 % de sa santé nominale pendant la période de couverture, nous la remplacerons au-delà de votre franchise; un remplacement de batterie compte comme votre seule réclamation de réparation ou de remplacement;
- Les pixels défectueux, la poussière, la surchauffe interne, l’humidité/condensation interne et les défauts de matériaux ou de fabrication.
Les pièces de rechange peuvent être neuves, reconstruites ou des pièces non fabriquées par le fabricant d’origine qui fonctionnent selon les spécifications d’usine de l’appareil, à notre option raisonnable. Ce régime de protection est fourni en plus de, et ne remplace pas, toute garantie du fabricant ou vos droits de garantie légaux.
4. Limite de réclamation et comment nous résolvons les réclamations
Vous pouvez faire une (1) réclamation — une seule réparation ou un seul remplacement — pendant la période de couverture. Pour cette réclamation, à notre discrétion raisonnable, nous allons soit : (A) réparer le produit couvert; soit (B) le remplacer par un produit de type, de qualité et de fonctionnalité similaires; soit (C) fournir un règlement reflétant le coût de remplacement d’un appareil comparable, jusqu’au montant de la couverture. Si nous ne pouvons pas réparer l’appareil, nous le remplacerons. Une fois que nous avons traité votre réclamation, nos obligations en vertu de ce régime de protection sont remplies. Outre votre franchise, il n’y a pas de frais supplémentaires pour les pièces couvertes, la main-d’œuvre ou l’expédition.
5. Franchises
Votre réclamation est soumise à une franchise, perçue au moment de la réclamation. Parce que les pièces de réparation coûtent plus cher sur les appareils de plus grande valeur, la franchise varie en fonction du prix hors taxes que vous avez payé pour le produit couvert :
| Prix de l’appareil (avant taxes) | Franchise de réparation | Franchise de remplacement |
|---|---|---|
| Moins de 250 $ | 29 $ | 79 $ |
| 250 $ – 500 $ | 49 $ | 109 $ |
| Plus de 500 $ | 79 $ | 149 $ |
6. Ce que le régime NE couvre PAS
- La perte, le vol ou les appareils irrécupérables;
- Tout appareil ou composant de remplacement fourni dans le cadre d’une réclamation;
- Les conditions préexistantes survenant avant la date de début de la couverture;
- Les dommages intentionnels, l’abus, la mauvaise utilisation ou la négligence de l’opérateur;
- Les dommages cosmétiques (rayures, éraflures, bosses) qui n’affectent pas la fonctionnalité;
- Les appareils dont le numéro de série ou l’IMEI a été supprimé, modifié ou est illisible, ou tout appareil signalé perdu/volé, mis sur liste noire ou ne réussissant pas la vérification CWTA;
- Les dommages causés par des éléments extérieurs à une utilisation normale — par exemple, un incendie, une inondation ou d’autres catastrophes naturelles provenant de l’extérieur du produit;
- Les pannes couvertes gratuitement par une garantie valide du fabricant ou un rappel;
- La perte de données, le temps perdu ou toute perte consécutive; les diagnostics « aucun problème trouvé »; et les problèmes qui ne sont pas des défaillances du produit (tels qu’une mauvaise réception cellulaire).
7. Période et date de début de la couverture
La couverture commence à la date de début de la couverture et se poursuit pendant un (1) an. Le régime de protection doit être acheté en même temps que le produit couvert.
8. Non transférable
Ce régime de protection s’applique uniquement à l’acheteur d’origine et au produit couvert d’origine. Il n’est pas transférable à une autre personne ou à un autre appareil.
9. Annulation et remboursement
- Vous pouvez annuler dans les 30 jours suivant l’achat pour un remboursement complet, à condition qu’aucune réclamation n’ait été faite.
- Les résidents du Québec peuvent annuler dans les 10 jours suivant l’achat en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (voir section 11).
- Après la période applicable, vous pouvez toujours annuler pour un remboursement au prorata de la partie non utilisée.
- Nous pouvons annuler ce régime de protection pour non-paiement, fraude ou fausse déclaration matérielle, avec un remboursement au prorata le cas échéant.
10. Limite de responsabilité
Le montant total que nous paierons pour votre réclamation ne dépassera pas le montant de la couverture du produit couvert. Une fois que nous avons réparé ou remplacé l’appareil, ou fourni un règlement égal au montant de la couverture, nous n’avons plus aucune obligation. Dans la pleine mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris les dommages matériels, le temps perdu ou les données perdues. Rien dans ces conditions ne limite les droits qui ne peuvent être limités en vertu de la loi canadienne applicable en matière de protection du consommateur.
11. Vos droits légaux (Québec)
Indépendamment de ce régime de protection, vous bénéficiez déjà — gratuitement — de la garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (art. 37-38) et du Code civil du Québec (art. 1726) : l’appareil doit être propre à l’usage auquel il est destiné et durable pour une durée raisonnable compte tenu de son prix et de son utilisation normale. Ce régime de protection est offert en plus de, et ne remplace pas, cette garantie légale gratuite ou notre garantie standard de 90 jours.
12. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la province du Manitoba et les lois fédérales applicables du Canada. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
13. Intégralité de l’accord et contact
Ce document et votre confirmation de commande constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le régime de protection. Des questions? Contactez Need A Phone à hello@need-a-phone.ca ou au +1(888) 661-7974.
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026.